Covid-19 - AIDES AUX INDEPENDANTS

Question : On passe de 2500€ à 1250€ mais désocialisé et défiscalisé ? / Aide CPSTI : les gérants majoritaires non-salariés y sont-ils éligibles ? / Est ce que le CPSTI est cumulable au PGE ou le fonds de solidarité ? / CPSTI : quand connaitrons-nous les modalités de saisie de ce fonds par les TI ? / Quid également de l'élargissement des conditions d'éligibilité du fonds de solidarité ?

Fond de solidarité : 2 niveaux d’aide

Niveau 1 : Jusqu’à 1500 €/mois en fonction des critères d’éligibilité suivants

Toute entreprise (micro-entrepreneur, indépendants et professions libérales) dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés,
Activité débutée avant le 01/02/2020
CA inférieur à 1 M€ HT sur le dernier exercice et bénéfice imposable (augmenté des sommes versées au dirigeant) inférieur à 60 000€
Interdiction administrative d’accueil du public entre le 1^er et le 31 mars 2020/ Perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 pendant cette période par rapport à la moyenne du chiffre d’affaires sur les 12 derniers mois (dernières déclarations de Bruno Le Maire) ;
Pas de dépôt de déclaration de cession de paiement au 01/03/2020 ;
Interdiction administrative d’accueil du public entre le 1 er et le 31 mars 2020 Perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 pendant cette période par rapport à la moyenne du chiffre d’affaires sur les 12 derniers mois (dernières déclarations de Bruno Le Maire)

Niveau 2 : Jusqu’à 2 000€/mois (voire 5 000€/mois si aide au paiement du loyer) en fonction des critères supplémentaires suivants :

Emploie au moins un salarié au 1er février 2020,
Se trouve au 31 mars 2020 dans l’impossibilité de régler ses créances à verser dans les 30 jours,
S’est vu refuser un prêt par sa banque.
Demande à faire en ligne, sur le site des impôts, avant le 30/04 pour le mois de Mars (reconduite pour Avril) ;
Aides défiscalisées.

CPSTI

CPSTI : une aide exceptionnelle plafonnée à 1 250€ destinée à tous les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité

Être affilié avant le 01/01/2020 et avoir effectué au moins un versement de cotisations
Être à jour de ses cotisations au 31/12/2019
Être concerné de manière significative par les mesures de fermeture/ restrictions d’activité
Comment ? Formulaire à remplir sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus. Etude puis information par courriel de la demande
Aide défiscalisée

CPSTI RCI : Aide réservée aux artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du RCI plafonnée à 1250€

Être affilié au RCI et être immatriculé avant le 01/01/2019 ;
Être en activité au 15/03/2020 ;
Comment ? Pas de démarche à effectuer, aide versée fin Avril.
Mode de calcul montants des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018 (plafond à 1250€)
Aide défiscalisée ;
Aide cumulable avec le Fonds de Solidarité.